CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’APPLICATION OLGA

1 - Préambule

La société VISUCAB (ci-après « VISUCAB ») est une société à responsabilité limitée au capital de 25.000 €, immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 790.064.711, dont le siège social se situe au 13, rue Pierre Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand, qui exploite le service en ligne dénommé OLGA (ci-après « OLGA » ou l’ « Application »), accessible à partir de terminaux mobiles via le réseau Internet, à destination des chauffeurs de taxis ainsi que de toutes personnes qui exercent à titre professionnel la conduite de véhicules de transport avec chauffeur (ci-après l’(es) « Utilisateur(s) »). Certaines fonctionnalités d’OLGA sont également accessibles directement via Internet, sans recours à l’Application, à l’adresse www.GetOlga.com.

VISUCAB et l’(es) Utilisateur(s) seront ci-après individuellement ou collectivement dénommés la(es) « Partie(s) ».

IMPORTANT : Il est rappelé aux Utilisateurs d’OLGA que l’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. L’usage d’un téléphone au volant est dangereux pour le conducteur, ses passagers et les usagers des voies publiques. VISUCAB décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’OLGA par un Utilisateur en circulation.

2 - Objet des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation d’OLGA par les Utilisateurs.

OLGA et les services fournis aux Utilisateurs à titre gratuit ou onéreux (ci-après le(s) « Service(s) ») ne sont accessibles qu’après l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application, la fourniture des informations sollicitées sur le formulaire d’inscription, la lecture des Conditions Générales et leur acceptation expresse et sans réserve.

L’(es) Utilisateur(s) sont informés que certains Services proposés par l’Application sont gratuits mais la majorité des Services sont accessibles aux seuls Utilisateurs ayant souscrit à l’abonnement proposé par VISUCAB dans les conditions ci-après évoquées (ci-après « l’Abonnement ») ou aux Utilisateurs bénéficiant d’une période d’essai des Services proposés dans l’Abonnement à titre gratuit.

3 - OLGA, une Application exclusivement réservée aux professionnels

OLGA n’est pas destinée aux particuliers et s’adresse exclusivement aux professionnels, à savoir les personnes physiques majeures capables de contracter, exploitant à titre de profession habituelle, la conduite de véhicules à moteur transportant des personnes ou les personnes morales valablement constituées, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’exercice de la profession de chauffeur de véhicules à moteur pour le transport de personnes requiert l’obtention et la détention d’une carte professionnelle de Taxi ou de chauffeur de VTC délivrées par la Préfecture compétente. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que VISUCAB ne saurait se substituer aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice de la profession de chauffeur ni sanctionner le défaut d’autorisation.

4 - Inscription à l’Application et paramétrage de l’Application

4.1 - Inscription à l’Application

L’inscription à l’Application, nécessaire pour accéder aux Services, s’effectue de la façon suivante :

Une fois l’Application téléchargée, l’Utilisateur devra renseigner les champs d’information obligatoires, marqués d’un astérisque (son prénom, une adresse email valide qui lui servira d’identifiant et le numéro du téléphone mobile sur lequel l’Utilisateur utilisera l’Application) ;

Il est ici précisé que dans le cadre de son inscription et de la fourniture des informations concernant son identité et sa situation professionnelle, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des données vraies, exactes, à jour et sincères. Il s’engage à spontanément mettre à jour tout changement dans lesdites informations et à en prévenir VISUCAB dans les plus brefs délais. Si l’une ou plusieurs de ces informations s’avèrent fausses, erronées, inexactes, périmées ou incomplètes, VISUCAB se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application temporairement ou définitivement.

4.2 - Paramétrage de l’Application

À tout moment, l’Utilisateur peut compléter son profil et renseigner les informations professionnelles le concernant en cliquant sur l’icône située en haut à droite de l’Application, puis en cliquant sur « Mettre à jour maintenant ».

Les informations personnelles et professionnelles fournies par l’Utilisateur sont traitées par VISUCAB conformément aux dispositions relatives aux données personnelles collectées auprès des Utilisateurs contenues dans la « Charte de confidentialité ».

L’Utilisateur pourra fournir à VISUCAB les informations non obligatoires suivantes :

Les informations fournies à ce titre ne pourront être prises en compte qu’après confirmation de l’Utilisateur en cliquant sur « Modifier mes informations ».

Les alertes accessibles dans les rubriques « Infos Chauffeur », « OLGA Zone » et « Spots de Chargement » peuvent être reçues par notification push s’affichant sur l’écran du terminal mobile de l’Utilisateur si ce dernier les a autorisées sur son terminal mobile.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à fournir exclusivement des informations vraies, exactes, à jour et sincères. Il s’engage à spontanément mettre à jour tout changement dans lesdites informations et à en prévenir VISUCAB dans les plus brefs délais. Si l’une ou plusieurs de ces informations s’avèrent fausses, erronées, inexactes, périmées ou incomplètes, VISUCAB se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application temporairement ou définitivement, même si les informations litigieuses n’ont pas été fournies dans des champs marqués d’un astérisque.

5 - Acceptation des Conditions Générales, formation du Contrat entre les Parties, durée du Contrat et modification du Contrat

5.1 - Acceptation des Conditions Générales

En cliquant sur « Inscription », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées dans leur intégralité, sans aucune restriction. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. VISUCAB se réserve en pareil cas le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la preuve de son acceptation des Conditions Générales pourra être rapportée par l’horodatage des identifiants de connexion et d’acceptation des Conditions Générales présents sur les serveurs informatiques de VISUCAB et la coche par l’Utilisateur de l’onglet « Inscription » matérialisant l’acceptation des Conditions Générales.

Par l’acceptation des Conditions Générales, VISUCAB octroie à l’Utilisateur une licence non exclusive et non transférable d’utilisation d’OLGA, dont la teneur varie selon que l’Utilisateur a souscrit ou non un Abonnement.

5.2 - Formation du Contrat – Exclusion des dispositions relatives au droit de rétractation

Dès que les Conditions Générales ont été acceptées ou sont réputées l’avoir été et que l’Utilisateur a souscrit l’Abonnement, les Parties concluent un contrat (ci-après le « Contrat ») pour une durée maximum de quinze (15) jours après l’inscription de l’Utilisateur ou pour la durée de l’Abonnement en cas de souscription à un Abonnement contre rémunération.

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, en raison de la qualité de professionnel de l’Utilisateur et du fait que l’objet des Conditions Générales et du Contrat s’inscrit dans le champ d’activité principale de l’Utilisateur, les dispositions relatives au droit de rétractation issues du Code de la consommation sont inapplicables aux Conditions Générales et au Contrat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte irrévocablement et inconditionnellement.

5.3 - Durée du Contrat

Les Conditions Générales ont une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et ce dernier peut y mettre un terme à tout moment en se désinscrivant de l’Application en se rendant sur le Menu, puis en cliquant sur l’icône « Aide » puis en sélectionnant dans le menu déroulant « Désinscription » et en indiquant à VISUCAB le souhait d’être désinscrit. Toute désinscription est définitive.

A l’exception de la période d’essai gratuite de l’Abonnement qui a une durée maximum de quinze (15) jours suivant l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur, un Abonnement a une durée déterminée d’un (1) mois (ci-après la « Durée contractuelle »), renouvelable par tacite reconduction au terme de chaque Durée contractuelle, à moins que l’Utilisateur suspende son Abonnement au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de renouvellement de la Période contractuelle en cliquant sur le lien « Suspendre mon Abonnement » accessible depuis la rubrique « Mon Compte » représentée par une icône située en haut à droite de la page d’accueil de l’Application puis en cliquant sur « Abonnement ».

L’Utilisateur est informé et accepte irrévocablement qu’un Abonnement ne pourra être résilié avant la fin de la Durée contractuelle en cours.

Quelle que soit la date à laquelle l’Utilisateur a décidé de suspendre son Abonnement, il sera tenu de respecter les Conditions Générales jusqu’à la fin de la Durée contractuelle en cours.

5.4 - Modification des Conditions Générales

VISUCAB se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales et/ou les conditions tarifaires de souscription à l’Abonnement à tout moment sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à l’Application.

A défaut pour l’Utilisateur de suspendre son Abonnement en cours s’il en a un au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de reconduction de la Durée contractuelle, l’Utilisateur sera irrévocablement réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales qui s’appliqueront à compter de la date de reconduction de la Durée contractuelle en cours.

La suspension de son Abonnement par l’Utilisateur emportera de plein droit la résiliation du Contrat à la date de reconduction de la Durée contractuelle, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

6 - Description des Services

L’accès aux Services proposés par OLGA nécessite cumulativement que le terminal mobile de l’Utilisateur sur lequel il a téléchargé l’Application soit connecté à internet et que la fonction géolocalisation de son terminal mobile soit activée pour l’Application.

À défaut, VISUCAB ne saurait garantir l’accessibilité aux Services.

Les Services fournis par OLGA ont vocation à permettre aux Utilisateurs d’optimiser leur temps de travail en augmentant le nombre de prises en charge de clients et en améliorant leur rendement dans le cadre de leur activité professionnelle. OLGA fournit également aux Utilisateurs, en temps réels, certaines informations concernant leur activité professionnelle.

À la date de publication des Conditions Générales, VISUCAB propose à l’Utilisateur bénéficiant d’un Abonnement les Services qui décrits ci-après, étant précisé que l’énumération et la description de ces Services n’est pas exhaustive.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la modification du nombre et de la teneur des Services accessibles aux Utilisateurs abonnés n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de VISUCAB ni de permettre à l’Utilisateur abonné de solliciter un quelconque remboursement total ou partiel de l’Abonnement souscrit pour la Durée Contractuelle en cours.

6.1 - Affichage des Spots de Chargement

6.1.1 - Définition des Spots de Chargement

OLGA répertorie via son interface mobile les lieux géographiques associés à un potentiel de chargement de clients.

Ces lieux présentés par l’Application à l’Utilisateur seront ci-après désignés le(s) « Spot(s) ».

Les Spots sont classés en trois catégories de lieux : les aéroports, les gares ferroviaires et les lieux événementiels (et notamment sans que leur énumération soit exhaustive : les salles de concerts, théâtres, musées, bibliothèques, bâtiments administratifs etc…).

Les données disponibles spécifiques à chaque Spot s’affichent en intégralité pour les seuls abonnés en cliquant sur le Spot concerné, afin de faire apparaître le détail de Spot (ci-après le « Détail de Spot »).

6.1.2 - Accès aux Spots de Chargement

Les Spots s’affichent sur l’écran de l’Application :

6.1.3 - Paramètres associés aux Spots de Chargement

Plusieurs informations associées aux Spots sont accessibles à tous les Utilisateurs.

La majorité des informations associées aux Spots sont accessibles aux seuls Utilisateurs bénéficiant d’un Abonnement. Les informations relatives aux Spots accessibles aux seuls Utilisateurs abonnés sont les suivantes :

6.1.3.1 - Spécificités des Spots de type lieu événementiel

Il est précisé que l’Utilisateur qui n’est pas titulaire d’un Abonnement n’a accès qu’au nom du Spot, à la distance à vol d’oiseau le séparant du Spot visualisé et l’itinéraire à suivre pour s’y rendre si l’Utilisateur dispose sur son terminal mobile d’une application tierce de navigation.

Pour l’Utilisateur titulaire d’un Abonnement, les Spots appartenant à la catégorie des lieux événementiels indiquent systématiquement « l’heure de sortie prévue », correspondant à l’heure à laquelle :

Les informations relatives aux Spots de type lieux événementiels sont données à titre indicatif et résultent du croisement en temps réels par les équipes de VISUCAB de plusieurs sources permettant d’évaluer le score de chargement associé à chacun de ces Spots.

6.1.3.2 - Spécificités des Spots de type gare ferroviaire

Il est précisé que l’Utilisateur qui n’est pas titulaire d’un Abonnement n’a accès qu’au nom du Spot, à la distance à vol d’oiseau le séparant du Spot visualisé et l’itinéraire à suivre pour s’y rendre si l’Utilisateur dispose sur son terminal mobile d’une application tierce de navigation.

Les Spots appartenant à la catégorie des gares ferroviaires indiquent systématiquement à l’Utilisateur abonné :

Par ailleurs, l’Utilisateur abonné peut prendre connaissance d’informations plus pertinentes concernant les Spots Gare de Lyon et Gare Montparnasse en cliquant sur le Détail de ces deux Spots. Ces informations sont obtenues grâce à des capteurs installés par VISUCAB dans les stations de taxis de Paris Gare de Lyon (station rue de Bercy) et de Paris Montparnasse (station Maine et station Pasteur), permettant de mesurer le rapport existant entre le nombre de clients potentiels comptabilisés par les capteurs installés par VISUCAB dans ces deux Spots et le nombre de taxis présents sur site.

Le rapport existant entre le nombre de clients comptabilisés et le nombre de taxis présents est présenté par comparaison de deux jauges placées l’une au-dessus de l’autre :

Enfin, pour chacune des gares ferroviaires, OLGA est en mesure d’indiquer le nombre de trains arrivés dans le précédent quart d’heure (15 minutes) et le nombre de trains qui arriveront en gare dans la prochaine demi-heure (30 minutes).

OLGA permet également d’informer l’Utilisateur, pour chaque gare ferroviaire, du type de train attendu ou en gare, du numéro du train, de sa provenance et de son statut (arrivé ou délai d’approche).

Les informations relatives au trafic ferroviaire sont fournies par SNCF, par l’intermédiaire de sa filiale GARES & CONNEXIONS.

6.1.3.3 - Spécificité des Spots de type aéroport

Il est rappelé que l’Utilisateur qui n’est pas titulaire d’un Abonnement n’a accès qu’au nom du Spot, à la distance à vol d’oiseau le séparant du Spot visualisé et l’itinéraire à suivre pour s’y rendre si l’Utilisateur dispose sur son terminal mobile d’une application tierce de navigation. L’Utilisateur sans abonnement a également accès au temps de trajet dans les deux sens entre les Portes de Paris les plus proches de l’aéroport concerné et l’aéroport en question.

Les informations relatives au temps de trajet sont fournies par la DiRIF.

L’Utilisateur disposant d’un abonnement a en outre accès aux informations suivantes :

Par ailleurs, l’Utilisateur abonné a accès :

6.2 - Sélection de l’affichage des Spots de Chargement

L’Utilisateur abonné a la possibilité de sélectionner les Spots qu’il souhaite voir apparaître en fonction de différents critères visés ci-dessous accessibles soit via les icônes situés en bas de la page de l’Application dédiée à l’affichage des Spots de Chargement, soit en sélectionnant ses Spots de Chargement favoris qu’il aura préalablement déterminés, soit en sélectionnant les Spots de Chargement en fonction de critères géographiques ou en fonction du Score qui leur est associé.

6.2.1 - Sélection des Spots de Chargement en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent

OLGA permet à l’Utilisateur abonné de paramétrer l’affichage des Spots de chargement par catégories telles que définies à l’article 6.1.1.

L’Utilisateur abonné peut sélectionner la/les catégories de Spots qu’il souhaite voir s’afficher en cochant ou décochant les icônes représentant un avion (pour les Spots de type aéroport), un train (pour les Spots de type gare ferroviaire) ou un calendrier (pour les Spots de type lieux événementiels).

L’Application n’affichera que les Spots appartenant aux catégories dont l’icône a été cochée.

De cette façon, l’Utilisateur abonné pourra choisir d’afficher une seule catégorie, deux catégories ou toutes les catégories de Spots.

6.2.2 - Sélection des Spots de Chargement favoris

L’Utilisateur qui bénéficie d’un Abonnement peut sélectionner parmi les Spots affichés sur l’Application, ceux qu’il considère comme ses Spots favoris, en cliquant sur l’icône représenté par un cœur situé en haut à droite de chaque Spot.

Il peut à tout moment obtenir sur son interface de Spots de Chargement l’affichage prioritaire des Spots qu’il a sélectionnés en tant que favoris en cochant la case « Afficher mes spots favoris en premier » sur le menu de paramétrage des Spots de Chargement accessible via l’icône située en bas à gauche de la page d’affichage des Spots de Chargement.

6.2.3 - Sélection des Spots de Chargement en fonction du Score qui leur est attribué par OLGA et également en fonction de paramètres géographiques

L’Utilisateur abonné a la possibilité de sélectionner les Spots de Chargement qui apparaîtront sur l’Application en fonction des Scores attribués en temps réels aux Spots ou en fonction de leur proximité géographique avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur abonné peut obtenir l’affichage des Spots de Chargement du plus proche au plus éloigné ,ou du Score le plus élevé au plus bas, et/ou exclure l’affichage des Spots de Chargement dont le Score serait inférieur à un seuil déterminé par l’Utilisateur, en cliquant sur le menu de paramétrage des Spots de Chargement accessible via l’icône située en bas à gauche de la page d’affichage des Spots de Chargement, et en modifiant les paramètres « Afficher les spots avec un score minimum de » et « Trier d’abord par ».

6.3 - Intervention de la communauté des Utilisateurs pour augmenter les performances d’OLGA

Chaque Utilisateur disposant d’un Abonnement (ou dans sa période d’essai) a la possibilité d’indiquer aux autres Utilisateurs de l’Application abonnés la présence de clients potentiels pour les Taxis ou les conducteurs professionnels de véhicules de transport avec chauffeur, afin d’affiner le Score de chaque Spot de Chargement et le mettre à jour en temps réel.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut cliquer sur l’icône représentée par un personnage levant le bras, située en bas à droite de la page d’affichage des Spots de Chargement appelée « Ici ça charge » pour indiquer la localisation à laquelle il a constaté la présence de clients potentiels.

OLGA ouvre alors une fenêtre affichant l’adresse à laquelle l’Utilisateur abonné a indiqué la présence de clients potentiels et demande à ce dernier de confirmer les informations portées dans ladite fenêtre en cliquant sur « Je confirme » le cas échéant, ou sur « Annuler » si l’adresse mentionnée dans la fenêtre n’est pas correcte.

Les informations portées à la communauté des Utilisateurs abonnés par le biais de la fonctionnalité « Ici ça charge » permettent d’améliorer les Services fournis par OLGA mais ne peuvent être appréhendées avec le même niveau de fiabilité que les autres instruments utilisés par VISUCAB pour attribuer des Scores en temps réel à chaque Spot de Chargement.

6.4 - Mise à disposition des Utilisateurs abonnés d’un tableau de suivi de leur activité via l’instrument « Mon Objectif »

OLGA permet également à chaque Utilisateur disposant d’un Abonnement de collecter les données et d’obtenir des informations en temps réel relatives à son activité professionnelle.

OLGA propose à ses Utilisateurs Abonnés un instrument leur permettant de suivre au jour le jour, quantitativement et qualitativement, leur activité professionnelle. L’instrument mis à la disposition des Utilisateurs Abonnés par OLGA est intitulé « Mon Objectif ». Il est accessible via la page de menu de l’Application en cliquant sur l’icône représentée par une coupe. OLGA permet à ses Utilisateurs Abonnés qui le souhaitent de :

L’activité de l’Utilisateur au cours de la période de suivi réalisée via l’instrument « Mon Objectif » est restituée sous forme de graphique lui permettant de visualiser la progression de son chiffre d’affaires tout au long de la période concernée par le suivi.

L’Utilisateur abonné est informé et accepte irrévocablement qu’il ne pourra plus accéder aux données renseignées dans l’instrument « Mon Objectif » après sa réinitialisation ou passé une période de plus de huit (8) heures sans comptabiliser de nouvelle somme encaissée à l’occasion d’une nouvelle course effectuée.

6.5 - Informations sur les déposes aéroport

Tout Utilisateur de l’Application, y compris celui qui n’est pas abonné, peut à tout moment connaître le terminal d’aéroport dans lequel se rendre pour déposer des clients en renseignant dans la rubrique « Dépose Aéroport » le nom de la compagnie aérienne du vol du client, sa destination et son aéroport de départ (ORLY ou ROISSY CHARLES-DE-GAULLE).

Les informations relatives aux déposes aéroport sont fournies à VISUCAB par PARIS AEROPORT qui en est le seul propriétaire.

6.6 - Informations Chauffeur

L’Application propose à l’Utilisateur, s’il est abonné, une rubrique intitulée « Infos Chauffeur » accessible depuis la page de menu via une icône présentée sous la forme d’une bulle comportant un point d’exclamation.

Cette rubrique fournit en temps réel à l’Utilisateur abonné des informations relatives aux perturbations ou événements en cours ou à venir susceptibles d’impacter l’activité de l’Utilisateur d’OLGA de façon positive ou négative (salons, perturbations du trafic, fermetures de voies, grèves etc…).

6.7 - OLGA Zone

OLGA propose à l’Utilisateur, s’il est abonné, une rubrique intitulée « OLGA Zone » accessible depuis la page de menu via une icône présentée sous la forme d’un agenda comportant des traits noirs horizontaux sur fond jaune.

Cette rubrique fournit en temps réel à l’Utilisateur abonné des informations pratiques telles que :

Cette rubrique est amenée à évoluer en fonction des partenariats noués par VISUCAB.

7 - ABONNEMENT

7.1 - Période unique d’accès gratuit à l’Abonnement

VISUCAB fournit à tout Utilisateur qui s’inscrit à l’Application pour la première fois l’accès à tous les Services proposés par OLGA pendant une période maximum de quinze (15) jours suivants son inscription sur l’Application. La suppression du compte de l’Utilisateur suivie de sa réinscription ne lui permet de bénéficier d’une nouvelle période d’accès à titre gratuit aux Services fournis par OLGA.

L’accès aux Services d’OLGA est conditionné à l’activation par l’Utilisateur de son compte en reportant le code d’activation envoyé par SMS sur le numéro de téléphone qu’il a renseigné lors de son inscription.

L’Utilisateur est informé que la période de gratuité maximum de quinze (15) jours est décomptée à partir de son inscription, nonobstant le fait qu’il ait activé ou non son compte avec le code d’activation reçu par SMS.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’activation de son compte plus de quinze (15) jours après son inscription sur OLGA, ne lui permettra pas de bénéficier de la période d’Abonnement gratuit.

7.2 - Tarif de l’Abonnement

L’Abonnement permettant à l’Utilisateur d’accéder à tous les Services fournis par OLGA est un abonnement mensuel d’un montant de 4,08 € HT (quatre euros et huit centimes hors taxes), soit 4,90 € TTC (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises).

Ce tarif ne comprend pas les coûts liés à l'achat d’un terminal mobile ou d’un terminal d’ordinateur ainsi que les coûts liés à l’accès au réseau internet, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des Services, lesdits coûts restant à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Le tarif de l’Abonnement est celui en vigueur au moment où l’Utilisateur souscrit à l’Abonnement.

L'Abonnement est payable lors de la souscription à l’Abonnement ou, le cas échéant, lors de son renouvellement.

En cas de modification du tarif de l’Abonnement, l’Utilisateur sera informé par VISUCAB lors de sa prochaine connexion à l’Application. L’Utilisateur peut à tout moment suspendre son Abonnement en cliquant sur l’onglet « Suspendre mon abonnement » au plus tard vingt-quatre heures avant la reconduction de l’Abonnement.

A défaut de suspension de son Abonnement, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté le nouveau tarif de l’Abonnement.

7.3 - Souscription de l’Abonnement

7.3.1 - Modalités de souscription de l’Abonnement

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un Abonnement en se connectant au compte qu’il a créé sur l’Application en renseignant son adresse email et son mot de passe. Il doit ensuite cliquer sur l’icône « Mon compte » située en haut à droite de la page d’accueil d’OLGA, puis cliquer sur « M’ABONNER MAINTENANT ».

Le tarif de l’Abonnement apparaît et si l’Utilisateur souhaite s’abonner, il doit cliquer sur la case « En m’abonnant, j’ai compris et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis, une fois la case cochée, il doit cliquer sur « M’ABONNER MAINTENANT ».

L’Utilisateur doit ensuite saisir ses données de facturation en renseignant :

L’Utilisateur doit ensuite cliquer sur l’onglet « ENREGISTRER ».

Si les données relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur sont authentifiées et que le paiement est validé, l’Utilisateur a immédiatement accès à l’ensemble des Services proposés par OLGA pour la Durée Contractuelle.

Il est rappelé à ce titre que la durée de l’Abonnement est d’un mois entier, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf suspension de l’Abonnement par l’Utilisateur en cliquant sur l’onglet « Suspendre mon abonnement » au plus tard vingt-quatre heures (24 heures) avant la reconduction automatique de l’Abonnement.

Toute Durée Contractuelle commencée est intégralement due, nonobstant la suspension de l’Abonnement en cours de Durée Contractuelle, l’Abonnement ne prenant fin qu’au terme de la Durée Contractuelle en cours.

7.3.2Paiement de l’Abonnement

Une page sécurisée portant le titre « S’abonner à OLGA » apparaît sur l’Application et indique :

Le paiement de l’Abonnement peut uniquement être effectué par carte de crédit (VISA et MASTERCARD).

Pour finaliser la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur doit renseigner dans les champs prévus à cet effet :

L’Utilisateur doit ensuite cliquer sur l’onglet « Envoyer ».

Le compte de la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur au moment de la souscription de l’Abonnement sera débité le jour de la souscription de l’Abonnement et le jour du(es) renouvellement(s) de l’Abonnement, sauf existence de conditions particulières souscrite par l’Utilisateur auprès de son établissement bancaire.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, VISCUCAB utilise le service de paiements sécurisés du prestataire Ingenico e-Commerce Solutions SAS. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur d’Ingenico e-Commerce Solutions SAS et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique VISUCAB). Ingenico e-Commerce Solutions SAS assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de l’Utilisateur. La demande de paiement de l’Utilisateur est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Ingenico e-Commerce Solutions SAS qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur ne transitent pas sur les serveurs de VISUCAB et sont uniquement conservées sous format crypté par Ingenico e-Commerce Solutions SAS sans que VISUCAB ne puisse y avoir accès. Les données relatives à la carte bancaire communiquées lors de la souscription de l’Abonnement sont utilisées par Ingenico e-Commerce Solutions SAS aux seules fins de réalisation de la transaction.

L’Utilisateur est informé et accepte qu’Ingenico e-Commerce Solutions SAS conserve les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur pendant la durée de l’Abonnement pour les seules fins de paiement de l’Abonnement.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter VISUCAB sans délai après le constat de cette utilisation en se rendant sur l’icône « Aide » de la page « Menu », en cliquant sur le lien « contactez-nous » et choisissant le thème « Abonnement » puis en décrivant précisément le problème d’utilisation frauduleuse de sa carte bleue rencontré par l’Utilisateur afin de permettre aux équipes de VISUCAB de l’assister utilement.

7.3.3 Facturation de l’Abonnement

VISUCAB établit mensuellement, à compter de la validation du paiement de l’Abonnement en cours, une facture électronique libellée à l’ordre de l’Utilisateur suivant les informations fournies par ce dernier au moment de la souscription à l’Abonnement. Les factures établies par VISUCAB sont téléchargeables par l’Utilisateur à partir de l’onglet « Mon Compte » sur l’Application ou sur le Site. Par ailleurs, un lien permettant le téléchargement de sa facture est envoyé à l’Utilisateur à chaque renouvellement de l’Abonnement par email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à l’Application.

L’Utilisateur est toutefois informé que dans l’hypothèse où il souhaite supprimer son compte OLGA, il doit préalablement à la suppression de son compte, télécharger l’ensemble des factures VISUCAB le concernant, dans la mesure où ces dernières ne lui seront plus accessibles une fois que son compte aura été définitivement supprimé.

7.3.4Incident de paiement

En cas d’incident de paiement d’un Abonnement lié au défaut d’approvisionnement du compte bancaire de l’Utilisateur ou en cas d’invalidité de sa carte bancaire due à son expiration ou à une opposition effectuée sur sa carte bancaire suite à une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse, VISUCAB adressera à l’Utilisateur :

A défaut de fourniture par l’Utilisateur de ses nouvelles coordonnées bancaires dans le délai de cinq (5) jours suivant l’incident de paiement malgré les notifications par SMS envoyées par VISUCAB, cette dernière suspendra l’Abonnement de l’Utilisateur et ce dernier ne pourra plus utiliser les Services inclus dans l’Abonnement ni accéder à ses factures.

7.4 - Suspension de l’Abonnement par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut suspendre son Abonnement à tout moment en cliquant sur le lien « Suspendre mon abonnement » accessible depuis l’icône « Mon Compte », puis sur « M’abonner maintenant », puis en se rendant sur le menu « Abonnement » qui affichera un lien indiquant « Suspendre mon abonnement ».

La Suspension de l’Abonnement effectuée au moins vingt-quatre heures (24 heures) avant la reconduction de ce dernier permet à l’Utilisateur de dénoncer son Abonnement en cours et d’empêcher sa reconduction.

Il est rappelé que toute Durée Contractuelle est indivisible et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement au profit de l’Utilisateur, l’intégralité des Services proposés par OLGA restant accessible à l’Utilisateur jusqu’à la fin de la Durée Contractuelle en cours.

8 - Parrainages

VISUCAB fournit à chaque Utilisateur qui souscrit un Abonnement à l’Application un code de parrainage qui lui est propre, susceptible de lui faire bénéficier d’un Abonnement à moitié prix (ci-après le « Code de parrainage »).

L’Utilisateur peut inviter des professionnels éligibles à l’utilisation d’OLGA, tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales, à souscrire l’Abonnement et les parrainer en leur fournissant son Code de Parrainage.

L’utilisation d’un Code de Parrainage permet :

Il est toutefois précisé qu’un Utilisateur Parrain peut bénéficier d’une seule réduction par Durée Contractuelle, les réductions liées à l’Utilisation de son Code de Parrainage n’étant pas cumulables au cours d’une Durée Contractuelle donnée pour l’Utilisateur Parrain. Toutefois, l’Utilisateur Parrain pourra de nouveau bénéficier de la réduction liée à l’utilisation de son Code de Parrainage au cours d’une autre Durée Contractuelle.

De même, l’Utilisateur Parrainé ne pourra utiliser qu’un seul Code de Parrainage lors de la souscription de l’Abonnement, les réductions liées à l’Utilisation d’un Code de Parrainage n’étant pas cumulables au cours d’une Durée Contractuelle donnée pour l’Utilisateur Parrainé.

9 - Obligations de l’Utilisateur

9.1 - Usage personnel

L’Utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers d’utiliser à sa place ou pour son compte les identifiants et mots de passe d’accès à son Compte OLGA et à son Abonnement, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe pour l’utilisation de l’Application et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe, VISUCAB se réserve le droit de suspendre ou d’empêcher l’accès au Compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 13 ci-dessous. L’Utilisateur devra immédiatement contacter VISUCAB à l’adresse email contact@GetOlga.com s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à VISUCAB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

9.2 - Usage non commercial

Sauf autorisation expresse et préalable de VISUCAB, l’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement négocier tout ou partie de l’accès à son compte OLGA ou à son Abonnement.

En outre, l’Utilisateur s’engage irrévocablement à ne pas partager les informations fournies par OLGA à un tiers, par quelque moyen que ce soit.

En cas de manquement à cette règle, VISUCAB se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis.

9.3 - Obligations de respect de toutes les stipulations des

D’une façon générale, l’Utilisateur doit respecter scrupuleusement les engagements souscrits en vertu des Conditions Générales. Lui sont strictement interdits (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Application, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Application, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de VISUCAB ou des autres Utilisateurs.

9.4 - Obligation d’assurance pour l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à souscrire toute assurance couvrant les risques professionnels de son activité professionnelle, VISUCAB déclinant toute responsabilité relative au respect par l’Utilisateur de cette obligation légale.

9.5 Obligations de garantie de l’Utilisateur au profit de VISUCAB

L’Utilisateur garantit VISUCAB contre toute plainte, prétention ou action de la part de tiers en relation avec :

L’Utilisateur s’engage, dans le cas où VISUCAB se verrait destinataire d’une telle réclamation, à la traiter sans délai dès que VISUCAB l’en aura informé et à y apporter toute solution. L’Utilisateur s’oblige à indemniser VISUCAB de toutes condamnations, dépens, frais et d’une manière générale, de toutes dépenses que VISUCAB devrait engager pour se défendre ou dont elle devrait supporter la charge, notamment par décision de justice.

10 - Obligations générales de VISUCAB

VISUCAB s’engage à fournir les Services avec tout le professionnalisme requis.

Plus généralement, VISUCAB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement de l’Application et à gérer :

11 - Exclusions de garantie et de responsabilité de VISUCAB

Les Services sont fournis par VISUCAB à l’Utilisateur tel quel et sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. VISUCAB ne garantit notamment pas à l’Utilisateur :

VISUCAB ne saurait en tout état de cause être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconques dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, pour tous les préjudices directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux dont se prévaudrait l’Utilisateur en raison de l’utilisation du Service. Si un quelconque préjudice de l’Utilisateur était imputable à VISUCAB et que VISUCAB était condamné par une décision de justice à indemniser ce dernier nonobstant la présente clause d’exclusion de responsabilité, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que cette responsabilité ne pourrait être supérieure au montant des sommes qu’il a payées à VISUCAB au cours des six (6) derniers mois précédant l’évènement préjudiciable.

Enfin, les Utilisateurs exécutant leurs obligations professionnelles de façon totalement indépendante de VISUCAB, VISUCAB ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur dans l’exercice de son activité professionnelle, l’Utilisateur garantit VISUCAB de toute réclamation, quelles qu’elles soient, à ce sujet.

12 - Propriété intellectuelle de l’Application, du Site et des Services

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc…) mis en œuvre par VISUCAB dans le cadre de l’Application, du Site et des Services sont sa propriété exclusive ou la propriété de sociétés tierces ayant autorisé VISUCAB à les exploiter.

Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle dans tous pays. L’Utilisateur renonce à revendiquer un quelconque droit de propriété sur ces éléments. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de VISUCAB, sont strictement interdits.

13 - Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur (et notamment transmission des identifiants de connexion à un tiers, la publication des informations fournies par OLGA etc…), VISUCAB se réserve le droit de résilier les Conditions Générales et/ou le Contrat à tout moment après l’envoi, à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

VISUCAB peut également suspendre à titre conservatoire sans délai l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur et l’accès à l’Application.

La résiliation du Contrat entraînera immédiatement la fin de l’Abonnement et ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà payées par l’Utilisateur.

14 - Contact

Toutes réclamations ou notifications prévues aux présentes doivent être adressées par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@GetOlga.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : VISUCAB, 13, rue Pierre Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand.

Elles doivent obligatoirement comporter les nom, prénom et coordonnées de l’Utilisateur. Dans le cas d’une réclamation, le message devra également en comporter les motifs énoncés de façon claire et précise.

15 - Données personnelles

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la gestion de l’Application implique le traitement informatique de données qui lui sont personnelles. VISUCAB s’engage cependant à protéger les données personnelles propres à l’Utilisateur auxquelles VISUCAB aura accès pour les besoins des Conditions Générales et/ou du Contrat, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les données personnelles collectées par VISUCAB ne seront utilisées qu’aux fins de fonctionnement du Service et pour la durée qui lui est nécessaire. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé du droit qui lui est reconnu d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à l’adresse électronique suivante : contact@GetOlga.com ou par courrier, à l’adresse suivante : VISUCAB, 13, rue Pierre Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand.

Par ailleurs, VISUCAB collectera certaines informations personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’exploitation de l’Application et de la fourniture des Services. Ces informations personnelles ne feront pas l’objet d’une commercialisation auprès de tiers.

L’Utilisateur peut interroger VISUCAB sur les questions de sécurité du Service en écrivant un email à l’adresse suivante : contact@GetOlga.com

16 - Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ou du Contrat sont considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée entre les Parties.

17 - Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales et le Contrat sont régis par la loi française. A défaut de règles d’ordre public relatives à la compétence matérielle et territoriale des Tribunaux, les Parties conviennent qu’en cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales et/ou du Contrat, les Tribunaux et Cour situés à Paris seront seuls compétents.